Échéance de facture & intérêts de retard B2B
Calculez la date d’échéance de votre facture (30 jours, 60 jours, fin de mois…) puis les intérêts de retard B2B au taux légal belge ou français, avec l’indemnité forfaitaire de 40 €. Directive européenne 2011/7/UE.
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En B2B, une facture impayée à l’échéance ouvre droit, sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (directive 2011/7/UE, transposée en Belgique par la loi du 2 août 2002 et en France par l’article L441-10 du Code de commerce).
Le taux légal est révisé chaque semestre : taux directeur de la BCE majoré de 8 points en Belgique et de 10 points en France. Cet outil calcule d’abord l’échéance de votre facture selon le délai convenu (30 jours, 60 jours, fin de mois…), puis les intérêts courus et le total réclamable. Le taux est modifiable si vos conditions générales en prévoient un autre.
Questions fréquentes
À partir de quand les intérêts courent-ils ?
Dès le lendemain de l’échéance, de plein droit : ni mise en demeure ni rappel ne sont nécessaires en B2B (contrairement aux relations avec les consommateurs).
Quel est le délai de paiement maximal autorisé ?
En Belgique comme en France, 60 jours maximum entre entreprises (ou 45 jours fin de mois en France si le contrat le prévoit). Sans mention, le délai par défaut est de 30 jours.
L’indemnité de 40 € est-elle automatique ?
Oui, elle est due de plein droit par facture impayée, en Belgique comme en France. Si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, un complément peut être réclamé sur justificatif.